Décision valeur en douane VAL
Procédure nationaleArt. 22 CDU
Décision de l'administration sur la méthode de détermination de la valeur en douane applicable à des opérations données. Intérêt : sécuriser en amont une méthode de…
Toutes les autorisations qu'une entreprise peut solliciter auprès de l'administration douanière, avec leur objet, leurs conditions et leur base légale. Nous vous accompagnons de l'analyse d'éligibilité au suivi après octroi.
Art. 22 CDU
Décision de l'administration sur la méthode de détermination de la valeur en douane applicable à des opérations données. Intérêt : sécuriser en amont une méthode de…
Accords préférentiels UE
Permet d'établir soi-même la preuve d'origine préférentielle par une déclaration sur facture, sans certificat visé par la douane. Intérêt : autonomie et rapidité à…
Règl. d'exécution (UE) 2015/2447
Système d'auto-certification de l'origine, utilisé notamment dans le cadre du SPG et de plusieurs accords récents. À prévoir : conservation des preuves et contrôles a…
Art. 33 CDU
Décision par laquelle l'administration se prononce à l'avance, de façon contraignante, sur l'origine d'une marchandise. Intérêt : sécuriser l'origine avant un flux,…
Art. 33 CDU
Décision fixant le classement tarifaire d'une marchandise, opposable dans toute l'Union. Intérêt : sécuriser le classement et écarter le risque de redressement a…
Art. 73 CDU
Autorise à déterminer certains éléments de la valeur en douane sur la base de montants forfaitaires ou de critères convenus, lorsqu'ils ne sont pas quantifiables au…
Art. 250 CDU
Importation temporaire de marchandises non-UE avec exonération totale ou partielle des droits et taxes, pour un usage déterminé, avant réexportation en l'état. Usages…
Art. 254 CDU
Mise en libre pratique à droit réduit ou nul, en raison de l'utilisation spécifique donnée aux marchandises dans l'Union. À prévoir : le respect de la destination doit…
Art. 240 CDU
Stockage de marchandises non-UE sans paiement immédiat des droits ni de la TVA à l'importation, suspendus jusqu'à la mise en libre pratique ou la réexportation. Intérêt…
Art. 256 CDU
Importation de marchandises non-UE pour transformation, ouvraison ou réparation, sans droits ni TVA, si elles sont ensuite réexportées. Intérêt : produire dans l'UE pour…
Art. 259 CDU
Exportation temporaire de marchandises UE pour transformation ou réparation hors UE, puis réimportation avec exonération totale ou partielle des droits. Intérêt : ne…
Art. 218 CDU
Permet de transférer à un autre opérateur les droits et obligations attachés à un régime de destination particulière. Intérêt : fluidifier une chaîne où plusieurs…
Art. 148 CDU
Autorise l'exploitation d'installations destinées au dépôt temporaire de marchandises en attente d'un régime douanier. À prévoir : garantie et tenue d'écritures. Durée…
Art. 115 CDU
Autorise la présentation et le stockage temporaire des marchandises dans un lieu autre qu'un bureau de douane. Intérêt : éviter un détour logistique par le bureau.…
Art. 166 CDU
Dépôt d'une déclaration ne comportant pas toutes les données ou tous les documents requis, complétée ensuite par une déclaration complémentaire. Intérêt : accélérer la…
Art. 179 CDU
Dépôt de la déclaration auprès du bureau compétent du lieu d'établissement, alors que les marchandises sont présentées ailleurs dans l'Union. Intérêt : centraliser les…
Art. 182 CDU
La déclaration en douane est remplacée par une inscription dans les écritures de l'opérateur. Condition fréquente : détenir le statut AEOC. Ce qu'il faut fournir Annexe…
Art. 38 CDU
Statut reconnaissant la fiabilité d'un opérateur auprès des administrations douanières. Deux volets cumulables : AEOC (simplifications douanières) et AEOS (sécurité et…
Art. 155 Règl. d'exécution (UE) 2015/2447
Autorise l'établissement de certificats de pesage de bananes fraîches, qui déterminent la base d'imposition. Concerne : les opérateurs important des bananes fraîches…
Art. 95 CDU
Une garantie unique couvrant plusieurs opérations, au lieu d'une garantie par opération. Peut être réduite, voire faire l'objet d'une dispense. Intérêt : réduire…
Art. 110 CDU
Autorise à différer le paiement des droits dus, selon l'une des modalités prévues par le code. Intérêt : lisser la charge de trésorerie. Régimes visés 01, 07, 40, 42,…
Art. 233 §4 b) CDU
Permet de recevoir des marchandises sous transit directement dans ses locaux, sans présentation au bureau de destination. Ce que permet l'autorisation Recevoir les…
Art. 230 CDU
Équivalent du destinataire agréé, pour les marchandises acheminées sous carnet TIR. Ce que permet l'autorisation Recevoir les marchandises dans vos propres locaux sans…
Art. 233 §4 a) CDU
Permet de placer des marchandises sous régime de transit sans les présenter au bureau de départ. Ce que permet l'autorisation Placer des marchandises sous transit sans…
Art. 233 §4 e) CDU
Permet d'utiliser le document de transport électronique en tant que déclaration de transit, pour le transport aérien ou maritime. Pour qui Les compagnies aériennes et…
Art. 233 §4 c) CDU
Autorise l'emploi de scellés propres à l'opérateur, répondant aux caractéristiques prescrites. Conditions Être expéditeur agréé pour le transit de l'Union Ne pas…
Art. 128 Règl. délégué (UE) 2015/2446
Autorise à établir soi-même la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union (T2L, T2LF, manifeste douanier). Intérêt : éviter le visa préalable de la douane. Ce…
Art. 18 CDU · Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 · Arrêté royal du 13 mars 2016 · Règlement (UE) n° 952/2013
Le représentant en douane est la personne physique ou morale qui, à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l'importation, à l'exportation et au…
Directive (UE) 2020/262 · SPF Finances, Accises
Le destinataire enregistré peut recevoir des produits soumis à accise circulant en suspension de droits depuis un autre État membre. La limite à connaître Ce statut ne…
Loi générale sur les douanes et accises · Directive (UE) 2020/262 · SPF Finances, Accises
L'entrepôt fiscal est le lieu agréé où un entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits soumis à accise en suspension de…
Directive (UE) 2020/262 · SPF Finances, Accises
L'expéditeur enregistré peut expédier des produits soumis à accise en suspension de droits depuis le lieu d'importation, une fois les marchandises mises en libre…
SPF Finances, Accises — produits soumis à accise
Les liquides pour cigarettes électroniques sont soumis à accise en Belgique. Leur production, leur détention et leur mise à la consommation supposent les autorisations…