Immatriculation au registre des représentants en douane

Le représentant en douane est la personne physique ou morale qui, à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l'importation, à l'exportation et au transit, en son nom ou au nom d'un mandant. L'activité suppose une reconnaissance par l'Administration générale des Douanes et Accises.

Deux modes de représentation

| Mode | Le représentant agit | Conséquence |
|---|---|---|
| Directe | Au nom et pour le compte d'autrui | La dette douanière pèse sur le mandant |
| Indirecte | En son nom propre, mais pour le compte d'autrui | Le représentant est solidairement tenu de la dette douanière |

> Le choix du mode n'est pas une formalité : il détermine qui supporte la dette en cas de redressement. C'est le point à examiner en premier dans un mandat de représentation.

Conditions d'immatriculation

Fixées par l'arrêté royal du 13 mars 2016 :

• Connaissance suffisante de la réglementation douanière, de la TVA et des accises
• Compétence professionnelle démontrée
• Tenue d'une comptabilité conforme aux normes douanières

Ce qu'il faut fournir

Le formulaire « Demande d'inscription dans le Registre d'immatriculation des Représentants en douane », adressé à l'équipe Autorisations du ressort territorial dont relève le siège comptable principal du demandeur.

Où déposer selon votre ressort

| Ressort | Adresse |
|---|---|
| Bruxelles | `da.authorisations.brussels@minfin.fed.be` |
| Liège | `da.autorisations.liege@minfin.fed.be` |
| Mons | `da.marketing.mons@minfin.fed.be` |
| Région germanophone | `da.genehmigung.eynatten@minfin.fed.be` |

Notre accompagnement

Nous préparons le dossier d'immatriculation, vérifions que les conditions de compétence et de comptabilité sont réunies avant dépôt, et assurons le suivi jusqu'à l'inscription. Nous intervenons également auprès des représentants déjà immatriculés, pour la mise en conformité de leurs procédures internes et la rédaction de leurs mandats de représentation.