Transfert de droits et d'obligations — destination particulière

Transfert de droits et d'obligations — destination particulière TORO

Où déposer la demande Procédure nationale (AGD&A)

Cette autorisation ne passe pas par un portail européen : elle relève d'une procédure nationale belge, auprès de l'AGD&A.

Durée de validité 5 ans · 3 ans pour les marchandises de l'annexe 71-02 CDU-RD

Base légale : Art. 218 CDU

Permet de transférer à un autre opérateur les droits et obligations attachés à un régime de destination particulière.

Intérêt : fluidifier une chaîne où plusieurs acteurs interviennent successivement.

Formulaire de demande TORO — les annexes obligatoires y sont énumérées
Document de transfert TORO — destination particulière, à utiliser lorsque le titulaire transfère l'intégralité de ses droits et obligations au cessionnaire

Le cessionnaire doit déposer sa propre garantie : il assume l'obligation de payer les droits en cas de naissance d'une dette douanière.

Vous envisagez cette autorisation ? Nous préparons le dossier avec vous, de l'analyse d'éligibilité au suivi après octroi.

Toutes les autorisations