Autorisation douanière · Valeur en douane · Origine · Tarif

Décision valeur en douane VAL

Où déposer la demande Procédure nationale (AGD&A)

Cette autorisation ne passe pas par un portail européen : elle relève d'une procédure nationale belge, auprès de l'AGD&A.

Durée de validité Illimitée, et uniquement sur le territoire belge
Base légale : Art. 22 CDU

Décision de l'administration sur la méthode de détermination de la valeur en douane applicable à des opérations données.

Intérêt : sécuriser en amont une méthode de valorisation contestable.

Conditions

  • Disposer d'un numéro EORI
  • Soumettre un formulaire de demande écrit et dûment complété
  • Donner à la douane accès aux livres et documents permettant de contrôler l'activité
  • Fournir des informations complètes et correctes
  • Être en conformité avec la législation douanière

Ce qu'il faut fournir

Le formulaire de demande de décision valeur en douane.

Où déposer

Auprès de l'équipe régionale compétente en matière d'autorisations douanières. Pour une demande multi-États membres : `da.ops.douane2@minfin.fed.be`.

> La décision est révocable ou modifiable à tout moment en cas de non-conformité.

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