Destination particulière EUS

Mise en libre pratique à droit réduit ou nul, en raison de l'utilisation spécifique donnée aux marchandises dans l'Union.

À prévoir : le respect de la destination doit être démontrable jusqu'à l'apurement.

Conditions

Les marchandises doivent être affectées aux fins particulières prévues au tarif douanier commun, sous surveillance douanière permettant de vérifier le respect des obligations. L'utilisation particulière doit être complète et intervenir dans les délais prescrits.

Ce qu'il faut fournir

• Calcul des dettes si une garantie globale est utilisée : code NC, valeur, quantité, type de droits, taux d'accises, délai moyen d'apurement

Garantie

Une garantie est exigée.