Renseignement contraignant en matière d'origine

Renseignement contraignant en matière d'origine RCO

Où déposer la demande Procédure nationale (AGD&A)

Cette autorisation ne passe pas par un portail européen : elle relève d'une procédure nationale belge, auprès de l'AGD&A.

Durée de validité 3 ans

Base légale : Art. 33 CDU

Décision par laquelle l'administration se prononce à l'avance, de façon contraignante, sur l'origine d'une marchandise.

Intérêt : sécuriser l'origine avant un flux, notamment pour bénéficier d'un accord préférentiel.

Disposer d'un numéro EORI
Demande détaillée et introduite par écrit
Porter sur une importation ou exportation effectivement envisagée
Mentionner le code NC des matières premières et du produit final
Préciser l'origine préférentielle ou non préférentielle déclarée
En cas d'origine préférentielle, mentionner l'accord de libre-échange ou les mesures autonomes applicables

Auprès du coordinateur client de votre région.

Gratuit.

Vous envisagez cette autorisation ? Nous préparons le dossier avec vous, de l'analyse d'éligibilité au suivi après octroi.

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