Veille douanière — Semaine du 21 au 27 septembre2026

Le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA), abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013, a été publié au Journal officiel (JO L, 2026/2108) le 19 septembre 2026 et est entré en vigueur le 20 septembre 2026. La Commission européenne a publié le 21 septembre 2026 une communication marquant le lancement de la mise en œuvre progressive de la réforme. L'application générale des nouvelles règles demeure fixée au 21 septembre 2027 ; les dispositions relatives au Data Hub pour le commerce électronique s'appliqueront à compter du 1er juillet 2028. En savoir plus

Le montant de la redevance de traitement (« Union handling fee ») applicable aux envois de faible valeur issus du commerce électronique extra-UE, prévue par le règlement (UE) 2026/2108, a été fixé à 2 EUR par envoi. Cette redevance entrera en application le 1er novembre 2026. En savoir plus

La page « EU Customs Reform » de la Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (taxation-customs.ec.europa.eu) référence désormais le règlement (UE) 2026/2108 comme texte de base et présente la réforme comme adoptée et entrée en vigueur. Les pages « Authorised Economic Operator » (y compris sa sous-page « Legislation and management instruments ») et « Union Customs Code » ne sont en revanche pas mises à jour à cette date : elles continuent de citer exclusivement le règlement (UE) n° 952/2013 comme base légale. Les AEO Guidelines demeurent à la référence TAXUD/B2/047/2011 – Rev.6 (11/03/2016), avec ses quatre annexes inchangées (questionnaire d'auto-évaluation SAQ ; Threats/Risks and AEO COMPACT ; modèle de déclaration de sécurité ; exemples d'informations à partager). Les dispositions transitoires applicables aux autorisations AEO en cours et le calendrier d'ouverture des demandes de statut Trust and Check ne sont toujours pas publiés. En savoir plus

NAFORNA, plateforme de concertation entre l'Administration générale des douanes et accises (AGD&A, SPF Finances) et le secteur privé, a relayé le 21 septembre 2026 la publication du règlement (UE) 2026/2108 au Journal officiel du 19 septembre 2026, en présentant les trois axes de la réforme : création de l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA), déploiement progressif de l'EU Customs Data Hub et nouvelles règles pour le commerce électronique (voir également le chapitre Union européenne). En savoir plus

À compter du 1er octobre 2026, le système IDMS validera automatiquement, via EU-CSW-CERTEX, les certificats F-Gas déclarés (code d'enregistrement, quantités nettes, équivalent CO2) ; en l'absence de validation par CERTEX, la déclaration en douane ne pourra pas être déposée. Le système AES effectuera en parallèle un contrôle de cohérence entre les quantités de gaz fluorés (F-Gas) et de substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) déclarées et les quantités autorisées par les permis. En savoir plus

La Direction générale des douanes et droits indirects a publié le 21 septembre 2026 une actualité présentant l'entrée dans une nouvelle étape de l'union douanière européenne, pilier du marché unique depuis 1968, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/2108. En savoir plus

Depuis le 22 septembre 2026, les Pays-Bas interdisent l'importation et le transit de marchandises originaires des implantations israéliennes considérées illégales au regard du droit international, sur la base d'une liste de codes postaux établie au niveau européen identifiant les zones concernées. L'interdiction s'applique tant aux envois commerciaux qu'aux effets personnels des voyageurs. En savoir plus