Sélection des évolutions réglementaires douanières (UE, Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg) sur les 7 derniers jours. Une publication Customs Conform IT.
Union européenne
Le règlement (UE) 2025/40 remplace la directive 94/62/CE et s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale. Sont immédiatement applicables l'exigence de recyclabilité, les restrictions PFAS pour les emballages en contact alimentaire — sans période transitoire, y compris pour les emballages produits avant cette date — et le plafond cumulé de 100 mg/kg pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome VI. Les autres obligations, notamment l'étiquetage, le contenu recyclé et le réemploi, restent échelonnées jusqu'en 2030. En savoir plus
Publié au Journal officiel le 10 août, le règlement d'exécution (UE) 2026/1904 du 7 août institue des droits définitifs de 6,1 % à 13,3 % selon le producteur-exportateur coréen, et de 24,1 % pour l'ensemble des importations mexicaines. Il prévoit également la perception définitive des droits provisoires appliqués depuis le 11 avril 2026. Le marché européen concerné est estimé à 1,4 milliard d'euros. En savoir plus
À noter également : indisponibilité du système ICS2 du 7 au 12 août, perturbant les déclarations sommaires d'entrée, les notifications d'arrivée de navires et les déclarations de dépôt temporaire, avec service pleinement rétabli et arriéré résorbé le 12/08 ; entrée en vigueur, au titre du 21e paquet de sanctions, de l'interdiction de transactions visant 33 établissements de crédit et institutions financières russes supplémentaires, messagerie financière incluse (13/08).
Belgique
Le Forum National a publié le procès-verbal de la réunion du 25 juin. À l'ordre du jour : l'avancement du groupe de travail « TSD et transferts entre installations de stockage temporaire », l'avancement du groupe de travail « Valeur », des informations sur les droits forfaitaires de 3 € applicables depuis le 1er juillet 2026, ainsi que les lieux et codes de localisation. En savoir plus
France
La douane française confirme qu'aucun changement n'est à prévoir dans le remplissage de la déclaration en douane dans Delta IE. La plupart des obligations s'appliquent à la mise en libre pratique, l'article 18(2) s'appliquant dès l'entrée sur le territoire douanier. Les emballages doivent être accompagnés d'une déclaration UE de conformité, tenue à disposition des autorités de surveillance du marché avec la documentation technique. La douane n'est pas autorité de surveillance du marché sur cette réglementation, mais peut suspendre la mainlevée pour solliciter l'autorité compétente — en France, la direction générale de la prévention des risques. En savoir plus
À noter également : saisie de 243,35 kg de cocaïne à bord d'un camion par les services d'Orléans et de Bourges (13/08), signe du maintien d'une pression de contrôle élevée sur le fret routier.
Pays-Bas
Depuis le 1er juillet 2026, les déclarants de marchandises e-commerce acquittent des droits à l'importation auprès de la douane néerlandaise. Celle-ci vérifie désormais que les déclarants disposent bien d'une autorisation de report de paiement (DPO) et d'une autorisation de garantie globale (CGU). Sans ces deux autorisations, le dépôt de la déclaration est impossible. En savoir plus
À noter également : interception de plus de 20,7 millions de cigarettes, de 3 000 kg de tabac à narguilé et de matières premières lors de plusieurs actions coordonnées, sur le volet accises (13/08).
Luxembourg
Pas d'actualité significative cette semaine.
À retenir cette semaine
- Emballages : depuis le 12 août, tout opérateur qui met des emballages sur le marché de l'Union doit pouvoir produire une déclaration UE de conformité et la documentation technique associée. Le risque n'est pas déclaratif — la déclaration en douane est inchangée — mais tient à une suspension possible de la mainlevée si l'autorité de surveillance du marché est saisie. Les emballages en contact alimentaire méritent une attention particulière, la restriction PFAS s'appliquant sans période transitoire.
- E-commerce : les garanties deviennent le point de blocage opérationnel. Aux Pays-Bas, l'absence d'autorisation de report de paiement ou de garantie globale empêche purement et simplement de déposer la déclaration. Les opérateurs qui déclarent des envois de faible valeur depuis le 1er juillet gagnent à auditer leur portefeuille d'autorisations et le dimensionnement de leur montant de référence.
- Mesures antidumping : les importateurs d'acide téréphtalique coréen ou mexicain doivent vérifier l'exactitude de l'origine déclarée, le code additionnel TARIC correspondant au producteur-exportateur, et l'incidence de la perception définitive des droits provisoires depuis avril.
- Continuité déclarative : la panne ICS2 de cinq jours rappelle l'intérêt de procédures de repli écrites et testées. Sans mode dégradé documenté, une indisponibilité prolongée se traduit par des immobilisations et des frais de dépôt temporaire.
- Sanctions : l'extension au 13 août de l'interdiction de transactions à 33 établissements financiers russes supplémentaires, messagerie financière incluse, justifie un nouveau passage au filtre des contreparties et des flux de paiement liés aux opérations d'exportation.