Sélection des évolutions réglementaires douanières (UE, Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg) sur les 7 derniers jours. Une publication Customs Conform IT.
Union européenne
Le Conseil a donné son approbation finale à la refonte du cadre douanier de l'UE, la plus large depuis des décennies. Les plateformes e-commerce non établies dans l'Union seront considérées comme l'importateur des marchandises qu'elles y vendent et répondront donc des formalités et du paiement des droits, à la place du consommateur final. Un régime de sanctions propre aux opérateurs e-commerce est instauré, avec des amendes pouvant atteindre 6 % de la valeur annuelle des importations de l'exercice précédent. Une redevance de traitement (handling fee) à l'échelle de l'UE sur les petits colis sera introduite au 1er novembre 2026, son montant devant être fixé par la Commission. Le texte crée l'autorité douanière de l'UE, implantée à Lille et opérationnelle en 2027, un EU Customs Data Hub — dont l'usage devient obligatoire le 1er juillet 2028 pour les opérateurs e-commerce et le 1er mars 2034 pour tous les opérateurs — ainsi que la nouvelle catégorie des trust and check traders, qui ouvrira aux entreprises les plus transparentes des procédures simplifiées, jusqu'à la mise en libre circulation sans intervention douanière active. Le Parlement européen doit approuver le texte final courant septembre, avant signature et publication au Journal officiel. En savoir plus
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1963, publié au Journal officiel du 31 août, détermine les preuves que les importateurs doivent produire pour établir le pays de « melt and pour » des produits sidérurgiques relevant du règlement (UE) 2026/1384. Le certificat d'usine (Mill Test Certificate) mentionnant le pays de melt and pour et le numéro de coulée devient le document de référence ; huit autres types de documents peuvent le compléter, ou en tenir lieu de manière autonome mais uniquement jusqu'au 30 septembre 2027. Le pays de melt and pour se déclare au moyen de codes documents TARIC ; à défaut de déclaration appuyée par une preuve vérifiable, l'importation est refusée. Application à compter du 1er octobre 2026. En savoir plus
À noter également : mesures temporaires de libéralisation des échanges en faveur de l'Arménie validées par le Conseil, couvrant environ 80 % des exportations arméniennes vers l'UE pour deux ans, sous condition de respect des règles d'origine (02/09) ; rapport annuel de la Commission sur le paquet TVA e-commerce, avec plus de 125 milliards d'euros de TVA collectés via les régimes OSS et IOSS depuis 2021, dont 38 milliards en 2025, et plus de 193 000 entreprises enregistrées (03/09) ; règlement délégué (UE) 2026/1405 corrigeant certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2021/821 sur le contrôle des exportations de biens à double usage (01/09) ; mesures d'urgence relatives à la peste porcine africaine en Italie (02/09) ; rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2026/1925 ouvrant une enquête anticontournement des mesures antidumping sur certains tissus à maille ouverte en fibres de verre originaires de Chine, expédiés du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie (04/09) ; décisions des comités mixtes UE-Monaco et UE-Suisse, cette dernière modifiant l'annexe I de l'accord de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission (04/09).
Belgique
Pas d'actualité significative cette semaine.
France
Pas d'actualité significative cette semaine.
Pays-Bas
La douane néerlandaise publie un premier bilan chiffré de l'introduction, le 1er juillet 2026, du droit de douane de 3 euros sur les envois e-commerce d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros en provenance de pays tiers. En juillet et août, le nombre moyen de déclarations e-commerce a reculé de 46 % par rapport à la moyenne du premier semestre 2026 et le nombre d'articles de déclaration de 70 %, tandis que les déclarations régulières progressaient de 20 %. La douane attribue ce basculement à une réorganisation des flux vers l'importation en vrac suivie d'un stockage dans l'Union, et relève la même tendance en France et en Belgique. Elle rappelle que la redevance de traitement européenne, due par le déclarant et applicable aux envois vendus en ligne quelle que soit leur valeur, est attendue en novembre. En savoir plus
À partir du 31 octobre 2026, la douane néerlandaise contrôlera automatiquement les documents obligatoires lors du placement sous le régime de l'entrepôt douanier et en déclaration simplifiée, pour les biens culturels, les gaz fluorés, l'OAS, le CBAM, le COI et les CHED. Trois séances d'information en ligne sont programmées les 15 et 24 septembre et le 1er octobre 2026. En savoir plus
À noter également : le Digitaal Dossier devient disponible pour les déclarations effectuées dans DECO à compter du 19 septembre 2026, les pièces demandées étant transmises directement à la douane via l'interface système, selon les spécifications du MIG DECO 2.10 (04/09).
Luxembourg
Pas d'actualité significative cette semaine.
À retenir cette semaine
- Réforme du CDU : la base juridique du statut trust and check trader est désormais acquise, avec une bascule vers le Data Hub au 1er juillet 2028 pour les opérateurs e-commerce et au 1er mars 2034 pour l'ensemble des opérateurs ; les dossiers OEA en cours ou en réévaluation gagnent à être documentés en anticipant les exigences de données du futur statut.
- Melt and pour : au 1er octobre 2026, tout import d'acier relevant du règlement 2026/1384 doit être accompagné d'un Mill Test Certificate mentionnant le pays de melt and pour et le numéro de coulée, déclaré par codes documents TARIC ; la collecte des certificats auprès des fournisseurs est à sécuriser sans attendre, l'importation étant refusée à défaut.
- Handling fee : la redevance européenne de traitement des petits colis est introduite au 1er novembre 2026, à la charge du déclarant et applicable au-delà comme en dessous de 150 euros ; les grilles tarifaires et les mandats de représentation doivent prévoir sa refacturation.
- Plateformes e-commerce : les plateformes non établies dans l'UE seront réputées importateur, avec des sanctions pouvant atteindre 6 % de la valeur annuelle des importations, ce qui appelle une révision de la répartition contractuelle des responsabilités entre plateforme, vendeur et représentant en douane.
- Arménie : la suspension des droits sur environ 80 % des exportations arméniennes ouvre une possibilité d'approvisionnement pour deux ans, sous réserve d'une preuve d'origine solide, la conditionnalité portant explicitement sur les règles d'origine.
- Systèmes déclaratifs néerlandais : contrôles CERTEX automatisés au 31 octobre 2026 et Digitaal Dossier DECO au 19 septembre 2026, deux échéances qui supposent de vérifier la compatibilité des logiciels douaniers et la disponibilité des documents non douaniers.