Sélection des évolutions réglementaires douanières (UE, Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg) sur les 7 derniers jours. Une publication Customs Conform IT.
Union européenne
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1963 du 28/08/2026 fixe le type de preuves que l'importateur doit fournir pour établir le pays de fusion et de coulée des produits sidérurgiques. Il est entré en vigueur le 01/10/2026 et cesse d'être en vigueur le 30/09/2027. En savoir plus
La Commission publie l'évaluation du seuil de minimis du CBAM. Pour la période du 01/04/2025 au 31/03/2026, le seuil unique de 50 tonnes exempterait 0,87 % des émissions incorporées, soit moins de la limite de 1 %. Aucune modification du seuil n'est requise à ce stade (article 2a, paragraphe 3, du règlement CBAM). En savoir plus
À noter également : CBAM : ressources pour les vérificateurs et webinaire : La Commission publie un guide sur la vérification et l'accréditation, la procédure d'accès au registre CBAM (applicable depuis le 01/09/2026) et trois vidéos pour les vérificateurs (28/09/2026). Le suivi du quatrième webinaire CBAM (30/09/2026) rappelle que la première échéance de conformité est le 30/09/2027 : déclarations CBAM et restitution des certificats. (28/09 et 30/09).
AEO & Trust and Check
La page « EU Customs Reform » de la DG TAXUD désigne désormais le règlement (UE) 2026/2108 comme règlement de base et présente le cadre « Trust & Check » pour les opérateurs de confiance. Sa dernière actualité est datée du 21/09/2026 (entrée en vigueur de la réforme). La page ne mentionne pas de dispositions transitoires pour les autorisations AEO. En savoir plus
Les dispositions transitoires applicables aux autorisations AEO en cours (réévaluation, délai de bascule, validité) et la date d'ouverture des demandes de Trust and Check ne sont pas publiées dans les pages consultées. Le statut AEO est maintenu ; le Trust and Check est un statut supplémentaire (règlement (UE) 2026/2108, considérants 17 et 18). En savoir plus
À noter également : Pages documentaires AEO, UCC et législation AEO : La page « AEO legislation and management instruments » liste toujours le règlement (UE) n° 952/2013 et les règlements 2015/2446 et 2015/2447, les AEO Guidelines avec leurs quatre annexes, le modèle AEO COMPACT et la guidance « Customs cooperation to detect, report and react to suspicious activities ». Les pages « Authorised Economic Operator » et « Union Customs Code » ne mentionnent pas le règlement (UE) 2026/2108. Aucune nouvelle annexe ni révision supérieure n'est identifiée. (05/10).
Belgique
Depuis le 01/10/2026, un contrôle automatisé dans IDMS valide les certificats FGAS via CERTEX ; la déclaration doit indiquer le code d'enregistrement F-GAS, les quantités nettes et les équivalents CO2. L'AES compare la quantité de FGAS ou d'ODS déclarée à celle figurant dans l'autorisation correspondante. NAFORNA a publié l'information le 22/09/2026. En savoir plus
France
La décision administrative 26-085 (garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures) est applicable le 02/10/2026 et remplace la décision 24-069. Elle comporte 18 annexes, dont les engagements de caution isolée et globale, les critères AEO et la documentation du système Trigo. En savoir plus
La décision administrative 26-084 publie la circulaire des droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 01/10/2026. Elle remplace la décision 26-058, applicable depuis le 01/08/2026. En savoir plus
À noter également : BOD 7705 : décisions 24-070 et 25-047 sur les garanties : Le BOD 7705 publie la décision administrative 24-070 (suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit) et la décision externe 25-047 (obligations de garantie et traitements comptables, Delta-IE version 1, import et export). (02/10).
Pays-Bas
La Douane néerlandaise annonce que les codes d'identification du produit seront obligatoires dans les déclarations e-commerce à partir du 01/11/2026 ; leur indication était volontaire depuis le 01/07/2026. Une mise à jour précise que l'obligation devrait s'appliquer aux envois jusqu'à 150 euros, sous réserve de confirmation officielle. En savoir plus
Depuis le 01/10/2026, la déclaration d'importation de produits sidérurgiques doit indiquer le pays de fusion et de coulée au moyen d'un code additionnel TARIC (Y376 à Y388) et un document justificatif (codes C131 à C139). L'absence de l'un des deux éléments entraîne le rejet de la déclaration. À partir du 01/10/2027, le certificat d'essai d'usine (C131) devient obligatoire. En savoir plus
À noter également : Acier : procédure en cas d'épuisement du contingent tarifaire par pays : Lorsque le contingent par pays est épuisé et que l'allocation est partielle ou nulle, l'importateur peut accéder au contingent supplémentaire (contingent « libre ») en déposant auprès de la Douane une demande de remboursement sur le formulaire officiel. Une période de blocage de 5 jours ouvrables débute à l'ouverture du contingent supplémentaire ; l'allocation suit la date d'acceptation de la déclaration. Références : règlements (UE) 2026/1384 et 2026/1457. (30/09) ; KEBV et CS2 : Depuis le 01/10/2026, la réglementation sur le choix du mode de communication électronique (KEBV) est applicable ; le choix entre voie numérique et écrite pour les accises et la consommation reste inchangé (01/10/2026). Le service message du 02/10/2026 indique que le retard d'envoi des messages Assessment Complete (IE3N03) du système CS2 est résolu. (01/10 et 02/10).
Luxembourg
Pas d’actualité significative cette semaine.
À retenir cette semaine
- Acier : depuis le 01/10/2026, le règlement d'exécution (UE) 2026/1963 impose des preuves du pays de fusion et de coulée ; aux Pays-Bas, la déclaration d'importation doit porter les codes Y376 à Y388 et C131 à C139, sous peine de rejet.
- CBAM : le seuil de minimis de 50 tonnes est maintenu (0,87 % des émissions incorporées) ; la première échéance de conformité est le 30/09/2027.
- AEO et Trust and Check : la page TAXUD « EU Customs Reform » renvoie au règlement (UE) 2026/2108 ; les dispositions transitoires AEO et l'ouverture des demandes Trust and Check ne sont pas publiées.
- Belgique : les contrôles FGAS et ODS dans IDMS et AES sont applicables depuis le 01/10/2026.
- France : décision administrative 26-085 sur les garanties (02/10/2026) et circulaire 26-084 sur les produits énergétiques (01/10/2026).
- Pays-Bas : l'identification du produit devient obligatoire dans les déclarations e-commerce le 01/11/2026.
Échéances à retenir
- 01/11/2026 : redevance de traitement e-commerce de 2 euros par envoi et identification du produit obligatoire dans les déclarations e-commerce.
- 21/09/2027 : application générale du règlement (UE) 2026/2108.
- 30/09/2027 : première échéance CBAM (déclarations et certificats) ; fin de validité du règlement (UE) 2026/1963.
- 01/10/2027 : certificat d'essai d'usine (C131) obligatoire pour l'acier aux Pays-Bas.
- 01/01/2028 : Autorité douanière de l'Union européenne opérationnelle.
- 01/07/2028 : dispositions Data Hub e-commerce.