Depuis le 1er juillet 2026, la franchise de droits de douane pour les envois de moins de 150 euros a disparu. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 lui substitue, jusqu'au 1er juillet 2028, un droit forfaitaire de 3 euros par article — mais dans deux cas seulement.
La mesure a été commentée comme une affaire de tarif. Sur les dossiers, ce n'est pas ce que nous observons : ce qui change, c'est la qualification de l'opération, et c'est là que se jouera l'essentiel des contrôles.
Le forfait de 3 euros n'est pas la règle générale
L'article 2 du règlement réserve le droit forfaitaire à deux situations : lorsque l'importation est exonérée de TVA au titre du guichet unique à l'importation (IOSS), ou lorsque les marchandises sont contenues dans un envoi postal.
Hors de ces deux cas, c'est le tarif douanier commun qui s'applique, dans toute sa granularité. Sortir de l'IOSS ne fait donc pas échapper au forfait : cela fait basculer dans un régime plus lourd.
L'article 3 charge par ailleurs la Commission d'évaluer, dès le 1er octobre 2026 puis tous les mois, si des détournements de flux se produisent — notamment de l'IOSS vers le non-IOSS — et de proposer le cas échéant d'étendre le forfait à tous les envois sous 150 euros. Les montages d'évitement construits aujourd'hui ont une espérance de vie courte.
Le moment pivot : l'acceptation du paiement
La qualification d'une opération en vente à distance de biens importés (B2C) ou en importation par un opérateur établi (B2B) ne dépend pas de l'intention commerciale, mais de faits objectifs et de leur enchaînement dans le temps.
Le moment déterminant est l'acceptation du paiement, qui fixe le moment de la fourniture. À cet instant, deux questions décident de tout : où sont les biens, et qui en est l'acheteur.
Les quatre éléments de la vente à distance
Une opération est une vente à distance de biens importés lorsque, cumulativement :
- les biens sont fournis par un assujetti, y compris un fournisseur présumé ;
- à un client de l'Union, typiquement un non-assujetti ;
- les biens se trouvent hors de l'Union au moment de la fourniture ;
- ils sont expédiés par le fournisseur ou pour son compte, y compris en cas d'intervention indirecte.
Si l'un de ces éléments manque, l'opération n'est pas une vente à distance.
Trois situations que l'administration requalifie
- Les biens vendus depuis un entrepôt douanier. Ils n'ont pas le statut Union et sont réputés hors UE : la vente reste une vente à distance. La vente au détail depuis l'entrepôt est d'ailleurs interdite, et une mise en libre pratique préalable est requise.
- Le « B2B trop tôt ». Une déclaration B2B alors que la vente au particulier a déjà eu lieu, marchandises encore hors Union, se requalifie en vente à distance.
- Le regroupement de colis. Réunir des envois à destinataires différents pour franchir le seuil de 150 euros et basculer vers la tarification ad valorem se détecte — références individuelles, fréquence, absence d'acheteur — et se recalcule.
Un envoi se définit par un même expéditeur, un même destinataire et un même contrat de transport. Des biens commandés ou expédiés séparément restent des envois distincts, même arrivés le même jour.
H7 ou H1
La déclaration H7 est réservée aux envois destinés à un particulier sans numéro EORI, d'une valeur n'excédant pas 150 euros, hors prohibitions et restrictions et hors accises.
La déclaration H1 redevient obligatoire pour tout flux B2B quelle que soit la valeur, pour tout envoi comportant des biens soumis à prohibitions ou restrictions ou à accises, et dès que l'un des critères d'éligibilité au H7 n'est pas rempli. La présence d'un numéro EORI importateur dans une déclaration H7 entraîne son rejet et un redépôt en H1.
L'ancien code de franchise n'est plus utilisable depuis le 1er juillet 2026.
Un point de trésorerie souvent négligé
La mainlevée reste subordonnée au paiement ou à la constitution d'une garantie. Pour des déclarations multiples sur une période, une garantie globale est requise, et son montant de référence correspond à l'estimation des droits attendus.
Un montant de référence sous-dimensionné bloque les mainlevées en pic d'activité. C'est une difficulté opérationnelle bien plus fréquente que le contentieux, et elle se prévient par le calcul.
À noter également : le forfait acquitté n'est plus remboursable par invalidation de la déclaration pour les biens retournés. Seules les règles générales de remboursement subsistent.
Les identifiants produits, obligatoires au 1er novembre 2026
Facultatifs depuis le 1er juillet 2026, les identifiants produits deviennent obligatoires au 1er novembre 2026, au niveau de l'article : identifiant marchand, identifiant fabricant, et identifiant normalisé lorsqu'il existe.
Les fournir volontairement d'ici là permet de roder ses chaînes de données sans encourir de sanction — l'administration y invite d'ailleurs expressément les opérateurs certifiés AEO.
C'est aussi, à nos yeux, le point le plus structurant de la réforme. Une donnée douanière traverse aujourd'hui six acteurs — vendeur, place de marché, commissionnaire, représentant en douane, transporteur — sans un seul contrôle de fond, alors que le déclarant en reste débiteur. Les identifiants produits permettent de rattacher une donnée à celui qui l'a émise. La conformité douanière cesse d'être une affaire de déclarations correctes pour devenir une affaire de certification de la donnée tout au long de la chaîne.
Ce que nous recommandons
- Vérifier la qualification de chaque flux depuis le 1er juillet 2026 : un flux mal qualifié se rattrape sur toute la période.
- Auditer la traçabilité des systèmes — horodatage des commandes, des paiements et des mises en libre pratique — car c'est sur ce point que porteront les enquêtes.
- Mettre en place un contrôle des nouveaux importateurs « B2B » apparus depuis la réforme : numéro EORI, substance, solvabilité.
- Dimensionner et suivre le montant de référence de la garantie globale.
- Obtenir des places de marché et des fournisseurs des engagements écrits sur les identifiants produits, le classement et l'origine.
Sources
Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, publié au Journal officiel du 18 février 2026. Guidance TAXUD du 2 juin 2026 et communication de l'AGD&A relative aux ventes à distance de faible valeur.
Certaines règles nationales et certains codes restent susceptibles d'évoluer à la publication des textes définitifs. Cette note est une synthèse à vocation d'information : elle ne se substitue pas à une analyse au cas par cas.
Notre lecture d'ensemble de la réforme — autorité européenne, Data Hub, Trust and Check et certification de la donnée — est exposée sur la page Conseil en droit des douanes.
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