Outil de conformité

Dimensionner ses garanties douanières

Deux garanties, deux logiques différentes. Répondez d'abord à deux questions : elles changent le calcul du tout au tout.

Vos chiffres ne quittent pas votre navigateur. Le calcul est effectué localement, sur votre poste. Rien n'est transmis ni enregistré.

Avant de calculer

1. Quel compte détenez-vous auprès de l'AGD&A ?

2. Disposez-vous d'une autorisation ET 14000 ?

3. Êtes-vous titulaire du statut AEO ?

Quels taux de garantie vous ont été accordés ?

% Régimes particuliers : entrepôt, perfectionnement, admission temporaire… Les droits ne sont pas encore dus.
% Droits effectivement dus, dont le paiement est reporté.
Taux standards — sans AEO : 100 % dans les deux cas. Avec AEO : 0 % pour les dettes susceptibles de naître, 30 % pour les dettes nées.
En transit, les taux sont plus nuancés : reportez-vous à votre décision d'autorisation, et corrigez ci-dessus si votre situation diffère.

Montant de référence — Garantie globale (CGU)

Couvre les dettes susceptibles de naître pour les marchandises placées sous régime particulier : entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire… Correspond à l'annexe Ib de la demande CGU.

Marchandises / régime Valeur sur la période€ Droits% Accises€ (forfait) TVA% Durée moyennejours Montant retenu
Droits à l'importation0,00 €
Accises0,00 €
TVA0,00 €
Dette totale sur la période0,00 €
Montant de référence estimé 0,00 € Montant susceptible d'être dû simultanément, compte tenu de la durée sous régime.

Dimensionnement — Garantie de report de paiement (DPO)

Cette garantie fonctionne en ballon : elle se consomme à chaque déclaration et se reconstitue à chaque paiement. Son montant n'est pas imposé — vous le fixez selon vos besoins.

L'enjeu n'est pas d'être au plus juste : c'est de ne jamais tomber en insuffisance. Si le ballon est épuisé, la déclaration ne passe plus dans le système — vos marchandises restent bloquées jusqu'à reconstitution. Le risque est asymétrique : une garantie un peu large coûte quelques frais bancaires, une garantie insuffisante arrête votre activité.
Méthode de l'AGD&A Le montant de référence se détermine sur ≈ 5 semaines pour les droits de douane, antidumping et compensateurs, et ≈ 2 semaines pour les accises, accises spéciales et la TVA à l'importation. Ces durées sont volontairement plus longues que les délais de report eux-mêmes — c'est là que réside la marge de sécurité.
Retenez de préférence une période représentative de votre activité haute, pas une moyenne lissée.
Flux d'importation Valeur€ / mois Droits% Accises€ / mois TVA% Montant de référence
Droits — base 5 semaines0,00 €
TVA — base 2 semaines0,00 €
Accises — base 2 semaines0,00 €
Montant de référence0,00 €
Montant de référence à retenir 0,00 € En dessous de ce montant, vous risquez le blocage d'une déclaration en période de pointe.

Comment les calculs sont faits

Garantie globale (CGU)

  1. Droits = valeur × taux
  2. Base TVA = valeur + droits + accises (la TVA à l'importation porte sur une base incluant les droits)
  3. Dette = droits + accises + TVA
  4. Montant retenu = dette × (durée moyenne sous régime ÷ période de référence)

La dernière étape est déterminante : la garantie ne couvre pas les flux annuels, mais ce qui peut être dû simultanément. Des marchandises restant en moyenne 30 jours sous régime, sur 365 jours, n'immobilisent qu'un douzième de la dette annuelle.

Report de paiement (DPO)

Selon la méthode de l'AGD&A, le montant de référence se détermine par imposition :

  1. Vos valeurs sont ramenées à la semaine
  2. Droits de douane, antidumping et compensateurs : × 5 semaines
  3. Accises, accises spéciales et TVA à l'importation : × 2 semaines
  4. Montant de référence = somme des trois

Ces durées dépassent volontairement les délais de report — un mois pour les droits, une semaine pour la TVA. C'est cet écart qui absorbe les à-coups d'activité et évite l'insuffisance.

Régimes visés par le report : 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63 et 68. Le régime 51 est possible sous conditions.

Effet de l'ET 14000

Sous ET 14000, la TVA à l'importation est reportée sur la déclaration périodique. Elle n'est pas due au moment de la déclaration en douane et disparaît des deux calculs. L'écart est considérable : sur un flux taxé à 21 %, la TVA représente souvent plus des trois quarts de la dette totale.

Estimation, non calcul officiel. Ces résultats servent à préparer un dossier et à dimensionner une garantie. Le montant de référence CGU est arrêté par l'administration, qui peut retenir d'autres paramètres. Faites vérifier vos chiffres avant dépôt.

Vous préparez une demande de garantie ? Nous construisons le dossier, annexes comprises, et défendons le montant retenu auprès de l'administration.

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